Sujet (Cloturé) initié par cameron, il y a 9 ans - 6261 vues
Bonjour, Ma voisine à planter des cyprès au ras de la clôture est ceux ci poussent au travers de nos palissade en bois et on endommager celleci cette personne a vendu sa maison trois mois après notre demande
ma question : Pouvons nous entamer une procédure et demander à être indemniser pour les dégât engendrer sur notre palissade et la coupe des cyprès
oui, vous pouvez continuer la procédure que vous avez commencé contre le propriétaire initial
Vous pouvez aussi mettre en demeure l'acquéreur de la maison des demandes que vous aviez formulées contre son prédecesseur , et si celui ci ne se conforme pas à vos demandes de couper les arbres 8 jours après réception de votre lettre , vous pouvez saisir la justice et demander le paiement des dommages et intérêts
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