Bonjour, J'ai voulu cette année changer mon assurance emprunteur en passant par un autre organisme mais j'ai eu une réponse négative de ma banque prétextant qu'il était impossible d'y mettre fin jusqu'à la fin du prêt. Je me suis donc renseignée et il semblerait qu un jugement du tribunal d'instance de Bordeaux en mars de cette annee pour le meme motif, a donné raison à la plaignante.La banque à fait un recours en cours de cassation.Normalement le jugement à du avoir lieu mais je ne trouve aucunes informations à ce sujet.Ce cas peut faire jurisprudence à toutes les personnes dans le même cas que moi.Avez vous dès informations? Des conseils?
La Cour d’appel de Bordeaux, dans un arrêt du 23 mars 2015 a bien affirmé que le droit de résiliation annuelle prévu à l’article L 113-12 du Code des assurances s’applique aussi aux assurances emprunteurs.
Si la Cour de cassation saisie confirme cette décision, la jurisprudence s’orienterait donc vers une résiliation de l’assurance de prêt à date anniversaire.
Néanmoins cette position demeure incertaine. Le contrat de crédit peut également prévoir une faculté de substitution., et il faut examiner les conditions générales en détail à ce sujet.
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