J'ai loué un local commercial et je ne l'ai pas utilisé directement . Il est rester un peu longtemps vide . Je ne l'ai pas assuré . Je me suis dis que j'allait l'assurer quand je commencerais mon activités. Je m'était un peu laisser aller avec les travaux et les demarches adminsitratives. Entre temps il y a eu des degats des eaux. J'ai demander au propriétaire de reglé le problemes. (apparement le problème est ancien depuis des années qui se repete selon un habitant au dessus du local) Avec ce problemes je n'ai pas voulu l'assuré car je pensé que si je l'assure l'assurance sa serait considiré comme une fausse declaration car apres les degats des eaux subit
Maintenant le propriétaire me "menace" que je suis dans l'illégalité parce que je ne lui ai pas fourni l'attestation d'assurance. Je lui ai expliqué que je n'ai pas pu l'assuré apres ce degat des eaux de peur d'avoir des conséquences d'avoir fait une fausse declaration
Suis je fautif ? quelle solution maintenant car je suis dans une impasse(je ne peux plus m'assuré et le propriétaire risque t 'il d'attaquer pour defaut d'assurance)
Vous avez toujours la possibilité d'assurer le local. La prise d'effet sera la date du contrat et le sinistre précédent ne sera pas pris en charge. En revanche vous aurez assuré le local et rempli votre obligation au regard du bail, en retard cependant.
Le fait qu'il y ait eu un sinistre avant la prise d'effet de l'assurance n'est pas une fausse déclaration. Si l'assureur vous interroge par un questionnaire ou une visite de site, vous devez simplement répondre de manière sincère.
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