Question résolue par Maître Eduardo DE ALMEIDA COSTA
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Fermeture et ouverture de compte par téléphone
Sujet (Cloturé) initié par christelle, il y a 8 ans - 6655 vues
Bonjour, Mon ex mari à fait fermer le livret A de ma fille sans mon consentement ? sachant que nous avons l'autorité parentale conjointe. et ouvrir un PEL également sans mon consentement...et tout ça par téléphone. La conseillère lui à fait l'opération et lui envois les papiers à signer par la poste... En à t'elle le droit ? Quel est mon recours ? Merci de vos réponses
L'autorité parentale conjointe suppose l'accord des deux parents pour toute décision importante relative aux enfants communs.
Faites déjà le point avec votre ex, ainsi qu'avec la banque, pour déterminer si les intérêts de votre fille ont été ou non préservés, rappelez au père son obligation de vous en référer avant toute décision importante et, en cas d'incident ou à défaut de tout accord, sachez que vous avez le droit de saisir le JAF de la difficulté, pour qu'il tranche le litige.
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