Oqtf et expulsion

Sujet initié par hamadouche, il y a 8 ans - 7536 vues

[b]ils ont le droit de vous expulser en vertu de l'OQTF qui n'est pas annulé et qui est valide

peu importe que la PAF vous a interrogé et relaché
peu importe que vous avez fait une autre demande de titre de séjour
peu importe que vous soyez gérant d une société et que vous détenez 50 des parts [/b]

vous avez le droit d'aller consulter un avocat gratuitement au sujet de votre PB

a la Mairie
au Palais de Justice
à un point d'accès au droit
ou
à une maison de la Justice et du droit

vous pouvez aussi aller consulter des associations pour les sans papiers , comme par exemple

le GISTI
la CIMADE
l'ASFAM
le Sécours Catholique
l'ATM
etc

LES ÉTRANGERS PROTÉGÉS CONTRE L'ÉLOIGNEMENT

Certains étrangers en séjour irrégulier bénéficient d'une protection contre l'éloignement, et ne peuvent donc faire l’objet d’une reconduite à la frontière ou d’une obligation de quitter le territoire français.

Il s'agit de l’étranger :

mineur ;
en séjour habituel et continue en France depuis qu'il a atteint l'âge de treize ans;
en séjour habituel et continu en France depuis plus de quinze ans (sauf si titulaire d'une carte de séjour "étudiant");
en séjour régulier en France depuis plus de dix ans (sauf si titulaire d'une carte de séjour "étudiant");
ne vivant pas en état de polygamie qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France, à condition qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant ;
titulaire d'une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle servie par un organisme français et dont le taux d'incapacité permanente est égal ou supérieur à 20%;
en séjour habituel et continu en France dont l’état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve de l'absence d'un traitement approprié dans le pays de renvoi.

Toute mesure d'éloignement prise à l'encontre d'un étranger relevant de l’une de ces différentes catégories est illégale. Elle ne pourra pas être exécutée et devra être annulée.