Oqtf

Sujet (Cloturé) initié par hama, il y a 8 ans - 5947 vues

L'OQTF que vous avez reçu en 2015 vous pouvez encore le contester dans le cas suivant:

si la préfecture a oublié de vous indiquer les délais et les voies de recours dans la lettre de la notification ( dans ce cas il n'y a aucun délai pour attaquer l'OQTF).

A défaut , l'OQTF reste encore valide et peut fonder une reconduite à la frontière.

Quand vous avez déposé une nouvelle demande de titre de séjour , la Préfecture vous a telle délivré un récépissé ?

non jai envoyer un courrier recommander avec mes preuves de présences ici en france et mon extrait de k bis , et j'ai ete verfier si le courrier a ete enregistre dans mon dossier mais ils voient rien , que dois je faire

ÉTRANGERS PROTÉGÉS CONTRE L'ÉLOIGNEMENT

Certains étrangers en séjour irrégulier bénéficient d'une protection contre l'éloignement, et ne peuvent donc faire l’objet d’une reconduite à la frontière ou d’une obligation de quitter le territoire français.

Il s'agit de l’étranger :

mineur ;
en séjour habituel et continue en France depuis qu'il a atteint l'âge de treize ans;
en séjour habituel et continu en France depuis plus de quinze ans (sauf si titulaire d'une carte de séjour "étudiant");
en séjour régulier en France depuis plus de dix ans (sauf si titulaire d'une carte de séjour "étudiant");
ne vivant pas en état de polygamie qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France, à condition qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant ;
titulaire d'une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle servie par un organisme français et dont le taux d'incapacité permanente est égal ou supérieur à 20%;
en séjour habituel et continu en France dont l’état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve de l'absence d'un traitement approprié dans le pays de renvoi.
Toute mesure d'éloignement prise à l'encontre d'un étranger relevant de l’une de ces différentes catégories est illégale. Elle ne pourra pas être exécutée et devra être annulée.