J'ai déposé ma demande du cnf,celles de mes frères et de mon fils moi même au tribunal des chateaux de rentier depuis le 09 décembre 2014, puis je ss rentrée en tunisie,j'ai reçu les num de dossier en février 2015, 28***/2014,et depuis plus rien,je les ai appelé maintes fois et à chaque fois ils me disent que mon dossier n'est pas encore étudié il est chez le rédacteur,quelle est la solution ? C quoi tt ce retard ??? Doit on subir leur manque du personnel ???
En principe, l'absence de réponse de l'administration à une demande dans un délai de 2 mois équivaut à un refus implicite.
Il est possible que votre demande soit alors refusée implicitement compte tenu de la date à laquelle vous l'avez déposée. Cela fait plus de 1 an.
Il est vrai qu'en matière de délivrance de CNF, il n'y a pas de délai fixe officiel.
Avant de penser à exercer un recours, je vous conseille de vous renseigner au Tribunal d'Instance.
Dans tous les cas, vous pouvez faire un recours hiérarchique devant le Ministre de la Justice ou un recours contentieux devant le Tribunal de Grande Instance de Paris qui compétent si vous résidez à l'étranger. Il n'y a pas de délai à respecter.
J'espère vous avoir répondu. Merci de l'indiquer. Je reste à votre disposition ( #Adresse email# ).
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