Sujet (Cloturé) initié par simocho, il y a 8 ans - 6272 vues
Bonjour,
bonjour a tous et a toutes, bon, mon père a eu la reconnaissance de sa nationalité française par filiation maternelle par le tribunal de grande instance de paris en mars 2016 après un combat judiciaire plus de dix ans, et sachant que j'ai aujourd'hui 27 ans et résidant a l'étranger, puis-je a mon tour prétendre a l'acquisition a cette nationalité?! vu la loi 30 3 qui stipule que;
Lorsqu'un individu réside ou a résidé habituellement à l'étranger, où les ascendants dont il tient par filiation la nationalité sont demeurés fixés pendant plus d'un demi-siècle, cet individu ne sera pas admis à faire la preuve qu'il a, par filiation, la nationalité française si lui-même et celui de ses père et mère qui a été susceptible de la lui transmettre n'ont pas eu la possession d'état de Français.
s'applique elle a moi vu que mon père est toujours en possession d'état de français.
Votre père c'est vu attribuer la nat/té FR par jugement di TGI de Paris en mars 2016.
Vous avez aujourd'hui 27 ans ( vous êtes donc né en 1989 en où ??? )
Vous devez prouver que celui de votre parents qui est susceptible de vous transmettre la nationalité FR et vous même avec vous avez eu la possession d'Etat de Français. la possession d'état de français
Pour information sur la possession d'Etat lire le lien qui suit :
Oui il a eu sa nationalité par le TGI de Paris il l'a eu par ancêtre français de droit commun par sénatus consulte de 1865 et oui je suis née en 1989 et résidant en Algérie, on a tout les papier nécessaire en règle et toute la filiation est prouvé, trouvez vous maître que j'ai des chances d'avoir cette nationalité vu que je suis majeur et es ce que la loi 30 3 du code civil s'applique a mon encontre?
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