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Alexia.frForumFiscalPrestation compensatoire

Prestation compensatoire
Sujet initié par Romain, il y a 8 ans - 2821 vues

Bonjour,je suis divorcé depuis juillet 2010,est-ce que j'ai un délai pour déclarer celle-çi aux services fiscaux?elle se montait à 12000 euros déduite sur la vente de mon pavillon.D'autre part est-ce-que mon ex épouse doit la déclarer à ses impots?

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Maitre Amadou CISSE
Inscrit au barreau de Metz
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Bonjour

Il faut savoir qu'aucun délai n'est prévu pour déclarer la prestation compensatoire aux services fiscaux.

Si vous effectuez des versements sur plus de 12 mois à compter de laquelle le jugement de divorce est passé en force de chose jugée, ceux ci suivront le régime des pensions alimentaires ( article 80 quater). Ils seront déductibles de vos revenus imposables pour le montant fixé par le juge ou la convention homologuée des époux. De son coté, votre épouse sera imposable.

Selon l'administration fiscale, si les versements sont effectués plus de 12 mois, ils ne seront pas déductibles de vos revenus et ne seront pas imposables chez votre épouse ( BOI- IR-160-10 n°150).

Si tout ou partie du versement est effectué plus de 12 mois après que le divorce est passé en force de chose jugée alors qu'aucun délai de paiement n'a été prévu par le jugement ou la convention homologuée, les juges du fond se prononce en faveur de l'exonération du bénéficiaire ( Voir notamment CAA LYON 26.01.2012 n°11ly00932)

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il y a 8 ans
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