Sujet (Cloturé) initié par Tissia03, il y a 8 ans - 6139 vues
Bonjour,
Bonjour depuis plus de trois ans nous sommes au tribunal avec la sa France finance Nous venons de passe en cour d appel et nous aurons le verdict le 07. /11/2016 Je viens d avoir la visite d un huissier me signifiant une assignation au tribunal d instance pour les paiements à la sa France finance Je ne comprend pas comment cela es possible ? Le verdict n a pas été rendu peuvent il nous assigner au tribunal pour la même chose ? Cordialement Mme raoul
Êtes vous sûr que l'assignation concerne les mêmes faits? Si c'est le cas, il suffira d'informer le tribunal que l'affaire est pendante devant la cour d'appel et dès lors l'assignation n'est pas fondée.
il ne peut y avoir rien d autre je n ai simplement fait qu un crédit chez eux pour des panneaux solaire et je les ai donc assigner en justice eux et la société des panneaux car les panneaux n ont jamais été brancher !!
Je ne dois rien à personne et je n ai aucun autre Credit avec la SA France finance
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