Refus de tir à un enfant né en france: référé liberté ou non?
Sujet initié par elfine, il y a 8 ans - 5557 vues
Bonjour!
J'ai envie d'aider une copine dont l'enfant est né en France. Le père de l'enfant habite à l'étranger (hors l'UE), elle est étudiante depuis quelques années et quelques années encore sont prévues. Je l'avais accompagnée à la Préfecture où la dame très agacée a dit tout de suite que ce serait refusé car le titre de séjour étudiant est considéré comme temporaire. Pourtant l'article L321-3 du CESEDA dispose que "sur présentation du livret de famille, il est délivré à tout mineur né en France, de parents étrangers titulaires d'un titre de séjour, un titre d'identité républicain". Donc il n'y a aucune condition concernant le titre de séjour, n'importe quel titre. Le seul petit problème, c'est que le père n'habite pas en France, mais comme il n'est pas là, il ne peut pas être en situation irrégulière?
Mais pire encore, la Préfecture ne fonde même pas son refus sur cet article, elle cite un autre article, 321-4 du CESEDA qui, en revanche, se réfère à une liste de titres de séjours dont le titre étudiant ne fait pas partie, donc la demande d'un TIR est rejetée sur ce motif. Ils ne voulaient pas entendre que l'enfant était né en France et donc était concerné par un autre article et il lui fallait un autre document de circulation.
Nous avons fait le recours gracieux, aucune réponse. Comme cela va faire bientôt 4 mois depuis qu'ils ont reçu le recours, il reste très peu de temps pour faire le recours contentieux. Entre temps l'enfant ne peut pas voyager pour que son père puisse le voir, la mère ne peut pas partir en vacances avec l'enfant. La dame de la Préfecture n'avait même pas hésité à dire que dans cette situation l'enfant ne doit pas voyager du tout. Si ma copine fait une requête normale, cela risque de durer encore deux ans. Ma question est: est-ce qu'une requête en référé sera recevable? Je pense qu'il s'agit bien d'une atteinte grave à une liberté fondamentale: liberté de la circulation (art. 13 de DUDH car l'enfant est pratiquement "condamné" de rester en France, sinon soit la mère doit abandonner ses études, soit le laisser à l'étranger, soit ne pas partir en vacances...), mais aussi l'intérêt supérieur de l'enfant qui doit pouvoir communiquer avec les deux parents. Mais comment justifier l'urgence (à part le fait que les délais d'une requête normale sont anormalement longs)?
Qu'en pensez-vous?
Et si le juge rejette la requête en référé, le délai pour une requête ordinaire ne sera pas prorogé? Il faut avoir suffisamment de temps en réserve pour former un recours ordinaire en cas de rejet de référé?
Aucune réponse depuis 2 jours. J’ai probablement mal formulé la question ?
J’essaie de reprendre. Un enfant étranger est né en France. Sa mère a un titre de séjour étudiant. Le père habite à l’étranger et il lui a fourni une déclaration rédigée chez un notaire et attestant qu’il habite à l’étranger dans tel pays et à telle adresse et qu’il donne son accord pour qu’on délivre à son enfant un document de circulation. Donc la mère est en situation régulière, elle possède un titre. Le père ne se trouve pas sur le territoire français. Selon la loi, logiquement, cet enfant a le droit à un titre d’identité républicain pour pouvoir voyager. La préfecture lui refuse ce titre en citant l’article 321-4 du CESEDA (concernant le DCEM pour les enfants nés à l’étranger) et en signalant que la mère ne possède aucun des titres auxquels cet article fait référence. On a bien essayé de signaler à la Préfecture que cet enfant n’est pas concerné par l’article cité, mais concerné par un autre car né en France. Sans résultat.
La question était : est-ce que la requête en référé serait recevable dans le cas de cette personne ? Si personne ne peut répondre à cette question, que pourriez-vous lui conseiller sachant qu’il reste peu de temps pour un recours contentieux ?
Est-ce que cela a un sens de faire un recours hiérarchique en espérant avoir une réponse rapide ? Est-ce que tout sera définitivement perdu si on dépasse les délais pour le recours contentieux ou bien est-il toujours possible de revenir à la préfecture avec les mêmes pièces (carte de séjour renouvelée) pour obtenir de nouveau un rejet et pour essayer de nouveau de le contester ? Merci pour vos réponses.
le refus ne concerne pas que le père de l'enfant réside à l'étranger, mais du faite qu'aucun d'entre vous ne possede la nationalité française le jour de la naissance de votre enfant. donc votre recours sera rejeter simplement même si l'enfant est né en France parce-que la loi est claire concernant ce point. il fallait mieux que vous démane un titre circulaire.
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