Non paiement de l'emprunteur des mensualités des emprunts
Sujet (Cloturé) initié par laetitia, il y a 8 ans - 6625 vues
Bonjour,
Voici ma situation, j'ai actuellement des emprunts en cours avec mon ancien concubin. Pour ma part je respecte les versements des mensualités dont l'emprunt principal pour un bien immobilier. (en attente d'être vendu) En revanche lui ne verse plus rien. Je ne peux pas en assumer le remboursement de sa part, même si la banque me réclame le restant dû. Cela engendre également des frais en m'a rencontre, comme la taxe foncière dont je ne peux assumer seule le paiement en totalité. Pourriez-vous me dire quels sont les recours, ma banque reste sans solutions me concernant. Je paie ma part des mes dettes et je me retrouve à devoir rembourser également celles de mon ancien ami. Je trouve cette situation injuste et je ne trouve actuellement aucunes portes de sortie favorables pour me sortir de l'indivision.
A mon avis vous pouvez demander une suspension des paiements sur le fondement de l'article L.313-12 devenu L. 314-20 du code de la consommation. Ceci devrait vous permettre de vendre le bien sans vous "saigner à 4 veines" et vous pourriez, lors du partage demander à votre ex concubin de vous restituer sa part des mensualités assumées seules (en tout ou partie). Cette procédure est mise en œuvre devant le Tribunal d'Instance et il est souhaitable de la faire précéder d'une demande amiable auprès de la banque.
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