Faire sa comptabilité seul et reclamé le temps passé a la partie adverse
Sujet initié par Powel, il y a 7 ans - 5427 vues
Bonjour,
Dans le cadre d'une procedure, je dois justicier d'un bilan montrant mon chiffre d'affaire ainsi que les divers frais de mon entreprise. (auto entrepreneur) . De plus en tant qu'autoentrepreneur je ne suis pas assujet a une comptabilité
N'ayant pas les moyens d'aller voir un comptable j'ai réalisé ce bilan tous seul. Il m'a pris plusieurs jour pour le faire (classement facture, entré les donnée num de facture,...)
Est ce que je peux prendre en compte le travail passé dessus et le reclamé a la partie adverse ? Comment le justifier ainsi sur quelle base ?
Vous souhaitez savoir s'il vous est possible de demander le paiement du temps passé à constituer une comptabilité alors que vous exercez votre activité sous le statut d'auto-entrepreneur.
Avant tout, il est nécessaire de savoir de quelle genre de procédure il s'agit ?
En matière civile (y compris devant le Tribunal de commerce), les frais irrépétibles (article 700 du code de procédure civile) sont les frais engagés par une partie ne rentrant pas en compte dans les dépens. Or, le temps passé à effectuer cette comptabilité peut éventuellement être compris dans ces frais irrépétibles.
Par conséquent, si votre procédure se déroule devant un Tribunal de commerce (probable au regard de vos explications), il vous sera permis de demander le remboursement de ces frais, étant précisé qu'il n'existe aucune certitude sur la prise en compte par le juge de votre temps passé ou sur le prononcé de la condamnation de la partie adverse.
En fait j'ai eu une perte d'exploitation de mon local commercial, j'ai du travailler depuis cette perte d'exploitation a domicile en faisant de la vente a distance jusqu'a ce jour . En conséquence , j'ai des frais qui s'ajoute les frais de vente en ligne les frais de livraison les frais de transaction, Ces frais n'aurait jamais eu lieu si j'avais eu mon activité commerciale dans le local. De plus comme vous savez pour les vente en ligne il y a beaucoup de conccurence ce n'ai pas le meme benefice
On me demande de fournir ces justificatifs (facture) des frais subies
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.