Sujet (Cloturé) initié par Chaker, il y a 8 ans - 4320 vues
Bonjour,
Étant mon affaire suivie par un avocat se trouve toujours en instruction à la Cour d'appel depuis juin 2016 pour refus par préfecture de délivrance de TS pour raisons médicales
J'aimerai bien savoir est ce possible de renouveller ma demande de TS sachant bien que je vais entamée ma 3ème année sur le territoire français avec un suivi médical à hopital et accompagnée de 03 enfants scolarisés
Est ce que je peux adresse mon dossier de TS a l'OFII pour subir une expertise médicale et statuer sur mon cas
En attendant la décision. De la Cour d'appel, rien ne vous empêche de déposer une nouvelle demande d TS pour raison de santé. D'ailleurs, je vous conseille vivement d e la faire, en présentant un nouveau certificat médical. Le préfecture est tenue d'instruire vote dossier.
Une expertise n'est pas nécessaire, il faut adresser votre demande par Lettre recommandé à la préfecture.
Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question.
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