Sujet (Cloturé) initié par cen, il y a 8 ans - 6074 vues
Bonjour, Mon avocat ma donné un accusé de réception de la requête qui a été enregistrer le 19/12/2016(un exemplaire de 2 feuilles ) et rien d’autres. normalement je dois avoir un exemplaire qui contient des effets et l’historique de ma situation je voudrais savoir est ce que c'est comme ça que ça fonctionne lors d'un dépôt un tel dossier ? pourriez vous me citer les différents étapes qui me reste avant d'avoir un jugement et les délais approximative de toutes la procédure ?
c'est à votre avocat de vous communiquer la copie du recours qu'il a déposé au TA ou alors adressez vous au greffe et demandez la communication d'une copie
les étapes d'un procès devant le TA sont décrites ci-dessous:
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