Sujet (Cloturé) initié par raouf, il y a 7 ans - 5001 vues
Bonjour,
Je suis actuellement etudiant algerien en m2 et je voudrai faire un changement de statut commerçant. la préfecture m'a refusé la demande, ils mon dit que c'est un détournement de la formation Merci de me dire : est ce que je vai avoir des problèmes a l'avenir ?????
Faites un recours devant la TA contre la décision de REFUS du Prefet (le délai de recours est de 30 jours à compter de la date de la notification de la décision )
Faites vous assister d'un avocat , le recours étant assez TECHNIQUE
Bien sûr que vous aurez des problèmes dans l'avenir , si vous n'attaquez pas la décision de refus , vous aurez des soucis dans l'avenir surtout si l'arrêté préfectoral de refus de TS est est assorti d'une OQTF
Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question
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