Titre d'identité républicain dans le cas de la séparation des parents

Question

Voici le cas d'un personne que notre association suit : Elle est séparée de son mari et père de ses enfants. Un jugement a été rendu signifiant leur séparation et l'autorité parentale partagée avec garde pour la mère et visite régulière du père. Le divorce ne sera prononcé qu'en octobre. Le père n'utilise pas ses droits de visite. La mère a prévu de partir à l'étranger avec ses enfants pendant les vacances. Le titre d'identité républicain de son fils n'est plus valide et elle souhaite le renouveler.  La préfecture lui demande le titre de séjour de son ex-conjoint que ce dernier refuse de fournir. L'article D. 321-11 du CESEDA (diposition 3°) indique ceci : "Une demande de TIR est considérée comme un acte usuel de l'autorité parentale présupposant l'accord des deux parents, sauf si l'administration a la connaissance formelle d'un désaccord entre eux. Aussi, il ne peut être exigé la signature des deux parents sur le formulaire CERFA." Peut-on utiliser le désaccord dans ce cas ? Si oui, comment le démontrer ?

Maître <span class='text-uppercase'>BOULASSEL</span> · Answer

Le désaccord est démontré par l'impossibilité pour la mère de fournir le titre de séjour du père qui refuse de le délivrer à la préfecture. C'est curieux que la préfecture demande le titre de séjour du père alors qu'elle a accès à ce genre de document dans ses fichiers, sauf s'il n'a pas été délivré par la même administration  Au pire, la mère peut revenir par un référé devant le juge aux affaires familiales pour trancher la difficulté. J'espère vous avoir répondu, merci de l'indiquer

Lola · Answer

Je vous remercie infiniment de votre réponse. Nous nous cassons les dents sur cette situation depuis plusieurs jours maintenant ! L'avocat de cette personne est injoignable depuis plusieurs semaines, son voyage est prévu le 2 juillet et elle commence sérieusement à désespérer ! Je ne sais pas dans quelle mesure elle sera en capacité de faire un référé devant le juge par elle-même mais je vais lui communiquer votre réponse. Pour être certaine d'avoir bien compris, même s'il y a une séparation actée par un·e juge et que l'autorité parentale reste partagée, il n'est pas nécessaire que les deux parents signent le TIR pour que leur enfant voyage ? Je vous remercie à nouveau de votre réponse, Bien  Lola Papazoff

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Sujet initié par Lola, il y a 7 ans - 5134 vues

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