Demande exceptionnelle de titre de sejour

Question

Je viens par ce message vous exposer ma situation en espérant obtenir une réponse.  Je sus arrivé en France en juillet 2014 et je me suis pacsé avec ma compagne française en avril 2016. j'ai par la suite déposé une demande exceptionnelle de séjour à la préfecture de val de marne en janvier 2017 date à laquelle ma compagne était enceinte de 5 mois . une première attestation de dépôt de 4 mois m'a été remis en janvier 2017, ensuite elle a fut renouvelé en avril 2017 toujours pour une durée de 4 mois.  entre temps, ma compagne française a mis au monde notre fille le 11 avril 2017. j'ai envoyé par courrier recommandé a la préfecture, l'acte de naissance de la petite ainsi qu'une copie de sa carte d'identité. depuis maintenant 5 mois que la procédure est entamé, je n'ai reçu aucune réponse de la préfecture. la question que je me pose, est ce que je dois constituer autre dossier en tant que parent d'enfant français ou dois je attendre la fin de la procédure précédente, qui quand même prend un sacré temps

Maître <span class='text-uppercase'>CISSE</span> · Accepted Answer

La qualité d'ascendant d'enfant vous donne droit à la délivrance de plein droit d'un titre et séjour vie privée et familiale sur le fondement de l'article L.313-11 6° du code de l'entrée, du séjour des étrangers et du droit d'asile.  En conséquence, je vous conseille de déposer une nouvelle demande en faisant valoir le nouvel élément que constitue la naissance de votre fille. Normalement la préfecture dispose d'un délai de 4 mois pour répondre au demande de titre de séjour. En l'absence de réponse, le silence gardé équivaut à un rejet. Dans ce cas il faudra faire un recours devant le tribunal administratif'. Merci d'indiquer si j'ai répondu. À votre question.  Cordialement

guyro · Answer

Merci maitre , mais j'ai précisé dans mon message que j'ai pu renouveller mon attestation dans le mois d'avril et encore pour une durée de 4 mois. normalement lorsque la demande a été refusé il n'ya plus possibilité de renouveller l'attestation ?  je prendrai les dispositions afin de deposer une nouvelle demande

Maître <span class='text-uppercase'>TANGALAKIS</span> · Answer

OUI faites une nouvelle demande fondée sur votre qualité de parent d'enfant français

guyro · Answer

Merci, vous avez répondu à ma question

Demande exceptionnelle de titre de sejour
Sujet (Cloturé) initié par guyro, il y a 7 ans - 9579 vues

Avocats les plus actifs

Questions résolues

Les dernières fiches pratiques de nos avocats en droit des étrangers

Demande exceptionnelle de titre de sejourSujet (Cloturé) initié par guyro, il y a 7 ans - 9579 vues

Avocats les plus actifs

Questions résolues

Les dernières fiches pratiques de nos avocats en droit des étrangers

Demande exceptionnelle de titre de sejour
Sujet (Cloturé) initié par guyro, il y a 7 ans - 9579 vues