Sujet initié par foufou63, il y a 7 ans - 10382 vues
Bonjour Maitre,
Je voulais savoir est ce que y'a une circulaire ou une nouvelle loi qui dit qu'on ne délivre pas de récépissé juste une attestation lors du dépôt de demande de carte de séjour pour soins car j'ai téléphoné à la préfecture et m'ont dis qu'on ne délivre plus de récépissé lors de dépôt de dossier pour une carte de séjour pour soins sachant que j'ai une promesse d'embauche et je dois travailler pour payer mes charges en plus ca fait une année que je suis dans une situation irréguliére je voulais savoir est ce que cette attestation a la méme valeur qu'un récépissé et est ce que je peux travailler avec ?? Merci de me répondre svp
Pour une première demande d'un titre de séjour pour soins, vous aurez un récépissé que lorsque le service médical de l'OFII transmettra le rapport médical (que votre médecin établira) au collège des médecins OFII. La Préfecture vous invitera à venir retirer votre récépissé le temps d'avoir l'avis (favorable ou non) de ce collège de médecins OFII. (Nouveauté de la loi du 8 Mars 2016 applicable dès le 1er Janvier 2017)
Avant la transmission du rapport médical au collège de médecins OFII par leur service médical, vous aurez une attestation de dépôt en préfecture (ce qui semble être votre cas).
Lisez le premier paragraphe de la page 5 sur la circulaire suivante: http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2017/01/cir_41763.pdf
merci pour votre réponse j'ai contacter l'OFII sur mon dossier il m'ont dis qu'il ont du retard au département de val de marne. et que le collége des médecins doit répondre par un avis médicale a la préfecture soit positive ou négative
Merci pour votre réponse, par contre vous n'avez pas répondu à la question suivante :est ce que l'attestation remis par la préfecture a la même valeur qu'un récépissé? on peut travailler avec cette attestation ? ca prends combien de temps pour délivrer un récépissé ?
NON, l'attestation de dépôt de titre de séjour n'a pas la même valeur qu'un récépissé mentionné à l'article R311-4 du CESEDA. Ce document n'est prévu par aucun texte.Vous ne pouvez donc pas travailler avec.
Pour la délivrance d'un récépissé, si votre rapport médical établi par votre médecin a été transmis à temps à l'OFII, il faudra compter le temps qu'il soit de nous nouveau transmis au collège de médecins de ce service qui devront statuer sur votre dossier et émettre un avis en direction de la préfecture.
Compter en général 1 à 2 mois ou alors prenez contact avec votre OFII régional pour en savoir plus.
j'ai fait mon renouvellement de titre séjour malade en janvier 2017 j'ai envoyer mon courrier médicale le 14 mars a L ofii depuis cette datte la préfecture na pas recus l'avie médicale donc sa fait plus de trois mois aucune nouvelle de l ofii je demande pourquoi ce silence merci maitre
Vous pouvez écrire à cette adresse:#Adresse email#ou appeler ce numéro unique pour avoir des informations sur votre dossier:#Numéro de téléphone# . C'est un numéro unique valable pour toutes les demandes de titre pour soins en France.
Bonjour je suis Algerienne conjointe de Français mariée en France depuis 3 ans lésée fortement dans mes droits la préfecture ma remis une oqtf pour rupture de vie commune alors que c'est le conjoint qui refuse de cohabiter en me mettant à la rue et changer la serrure ,et fait de faux témoignage pour annuler notre mariage (d'ailleurs débouté par le TGI par jugement ) Je souhaite faire entendre ma voix pour que la justice me rétablisse dans mes droits Merci de vos réponses
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