Sujet (Cloturé) initié par kamel88, il y a 7 ans - 6859 vues
Bonjour maître
j'ai fait une demandé de nationalité Française en 2016 après 13 mois ma demande a été refusé par le préfet suite une condamnations de 7 mois avec sursis. en plus j'ai déja fait la demande au procureur de la République au j ai demandé l'effacement mon b2 il ma convoque en suite après l’étude de dossier il dis que mon casier b2 pas de obstacle sur ma demande de naturalisation or que le préfet ma refus pour ça ma question c'est je vais faire un recours au ministre de naturalisation avec ce jugement et ce que j'ai chance au il faut que que face une autre demande au procureur de la République avec le courrier de refus de ma demande de nationalité merci
Cher Monsieur, La naturalisation n'est pas un droit, mais une faculté accordée par l'Etat Français. Si la France considère que votre condamnation vous écarte de la nationalité ... il n'y a pas de recours, hormis obtenir la réhabilitation par le juge. Cordialement
Merci, vous avez répondu à ma question. mais j'ai déja fait une demande de réhabilitation mais le juge la estime que mon sursis n'est pas un obstacle sur ma démarche de nationalité j'ai mémé ce jugement date de mai 2017 en suite j'ai reçu le refus de préfet le 15 août 2017 ma question c'est je fait un recours au ministre avec la copier de se jugement que dis clairement que pas de obstacle a ma démarche de nationalité ! au refaire une demande au juge avec la copier de refus merci
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.