Deux juridictions peuvent être compétentes en matière fiscale :
- les juridictions civiles pour les droits d'enregistrement, l'ISF, les droits de donation, de succession ou encore certains contentieux liés au recouvrement. - les juridictions administratives pour l'IS, la TVA, les taxes locales, l'IR, certains contentieux liés au recouvrement.
Cette liste n'est pas exhaustive, mais donne un aperçu des matières les plus communes.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
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