Bloquage de titre de séjour

Sujet initié par Bachirou, il y a 7 ans - 4185 vues

les réponses ci dessous:

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1_Est ce la mère de mon fils à le droit de changer les papa comme elle devant les autorités ?
si vous avez reconnu l'enfant , elle ne peut contester cette paternité que devant le tribunal de grande Instance avec l'assistance obligatoire d'un avocat.

2_J'ai l'autorité parentale obtenir au tribunal en ça présence et la grande de mère de mon fils
Si vous avez aussi un droit de visite ordonné par décision de justice que la mère n'exécute pas , vous pouvez déposer plainte ( au pénal) pour non représentation d'enfant.

3_Mais comme elle décrocher plus mon appelle je pourrais encore obtenir ma carte de résidence ?

Pour déposer et obtenir la carte de sejour de parent d'enfant FR vous remplir les conditions des articles suivants:

Article L313-11 al 6
Modifié par LOI n°2016-274 du 7 mars 2016 - art. 13
Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit :

6° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France, à la condition qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée ;

Article 371-2 code civil
Modifié par Loi n°2002-305 du 4 mars 2002 - art. 3 JORF 5 mars 2002
Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant.