Sujet (Cloturé) initié par Juju, il y a 7 ans - 4851 vues
Bonjour,
Est-il possible de former une action devant le TI (en restitution de l'indu, pour un virement effectué sur le mauvais RIB) alors que l'on ne dispose que du nom et prénom du débiteur ? Police et huissiers ne veulent pas aider.
Oui. La banque a l'obligation de vous indiquer le nom du bénéficiaire et son adresse. Sinon vous devrez demander une injonction de communiquer ces informations au juge. Cordialement
En juin 2020.. alors que je n'est jamais reçu le moindre courrier... un huissier de justice à saisi sur mon compte la somme de 3600 euros alors que c'...
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