Rattachement enfant majeur étudiant sans revenu au foyer fiscal des parents
Sujet initié par anthony, il y a 6 ans - 3712 vues
Peut-il faire sa déclaration séparée puis revenir l'année d'après rattaché au foyer fiscal ? Dans ce cas-là il sera désormais exempt de déclaration les années suivantes ?
Est-ce que cocher dans la case D de la déclaration des parents le rattachement de l'enfant majeur suffit ou l'état demande-t-il une lettre de cet enfant ?
Par principe, un enfant âgé de plus de 18 ans au 1er janvier l'année d'imposition (l'année de perception des revenus) est fiscalement détaché du foyer fiscal de ses parents (quand bien même, il serait hébergé par ses parents).
Cependant, il peut sous certaines conditions demander son rattachement :
- être âgé de moins de 21 ans au 1er janvier de l'année d'imposition, sans aucune autre condition ; OU - être agé de moins de 25 au 1er janvier de l'année d'imposition sous réserve de la poursuite d'études lors de l'année du rattachement.
L'option doit être formulée sur papier libre durant le délai de déclaration (c'est-à-dire jusqu'à la date limite de dépôt de déclaration) et doit être acceptée par le / les parents concernés par le rattachement. Cette acceptation est considérée comme acquise lorsque la déclaration du / des parents bénéficiant de la déclaration mentionne le rattachement et que la lettre d'option est jointe à celle-ci.
L'option est annuelle et doit être renouvelée chaque année par l'enfant et également acceptée chaque année par le / les parents dans les conditions indiquées plus haut.
J'attire votre attention sur le fait qu'un rattachement d'un enfant majeur empêche la déduction de la pension alimentaire éventuellement versée mais également l'éventuel abattement pour frais d'hébergement. Dans l'hypothèse où vous souhaiteriez plus d'informations, n'hésitez pas à me contacter.
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