Sujet initié par Jennifer, il y a 6 ans - 3040 vues
Bonjour, voilà je me sépare du papa de ma fille avec qui j'étais pacsé depuis 3 ans. Cependant depuis 2015 il possède un dossier de surrendetement ou il y a 2 taxes d'habitation du logement ou nous y avons vécu ensemble pendant 4ans et demi, ma question est est ce que mon ex compagnon peux me demander de payer la moitié des taxes d'habitation sachant qu'elles sont à son nom mais que c'etais pour notre logement? Merci
Par principe, vous êtes redevables de la taxe d'habitation dès lors que vous habitiez ce logement.
En revanche, si la dette est inclue dans le plan de surendettement, il vaut mieux attendre de connaitre l'orientation donnée par la banque de France dans ce dossier. Si cette dette est effacée/abandonnée, il n'y a pas lieu de payer la moitié de la somme.
Par ailleurs, si vous devez payer la moitié de ces sommes, c'est à l'administration fiscale, et non à votre ex-partenaire de pacs. Notez que l'Administration fiscale a la possibilité de solliciter le paiement de ces sommes directement auprès de vous.
Espérant avoir pleinement répondu à vos interrogations
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