Sujet (Cloturé) initié par lodia, il y a 6 ans - 7002 vues
bonjour maître, j'ai reçu une oqtf de la préfecture des landes le 28 juin 2017 mais malheureusement j'avais pas eu le courrier à cette date parce que j'étais allé en voyage et donc je l'ai cherché à la préfecture. j'ai fais appel au tribunal administratif mais dès lors que la requête est tardive et doit être rejetée comme irrecevable c'est que le tribunal a dit, et sur les conclusions à fin d'exécution le tribunal dit: considérant que le présent jugement, qui rejette la requête de Mr Diallo, n'appelle aucune mesure d'exécution. j'ai reçu le courrier le 18 décembre 2017 et c'est lu en audience publique le 14 décembre 2017. Je voudrais savoir si l'oqtf est apartir de la date que la préfecture me l'a notifié vu que le tribunal a rejeté ma requête parceque elle est tardive pour faire appel ou je dois compter l'oqtf à la date ou j'ai reçu le courrier du tribunal? cordialement
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