Sujet (Cloturé) initié par Denys, il y a 6 ans - 4616 vues
Bonjour,
Mon ex conjointe a débité les comptes bancaires de notre enfant de 5 ans. Bien sur j'ai découvert cela par hasard. Nous avons l'autorité parentale chacun.
Est ce qu'il existe un article de loi concernant ce cas là.
Bonjour, il n'y a pas de texte particulier. Les parents disposent chacun du pouvoir de gérer les comptes bancaires ouverts au nom des enfants. Si les sommes sont importantes, vous devriez : 1ère lui rappeler que l'autorité parentale est conjointe et qu'elle doit se concerter avec vous avant de réaliser un acte de gestion ou de disposition; 2ème la mettre en demeure de justifier que ces débits ont été réalisés dans l'intérêt de l'enfant.
En juin 2020.. alors que je n'est jamais reçu le moindre courrier... un huissier de justice à saisi sur mon compte la somme de 3600 euros alors que c'...
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