Bonjour, Je me suis mariée au maroc sans CCM en 2016 et il y a de ça 6mois Mon dossier de transcription d'acte de mariage à était saisie par le procureur de Nantes sur la lettre que Nantes m'a envoyé il y a noté que le procureur de Nantes à un délai de 6mois pour donner une réponse ce délai passe le 20mai et à ce jour je n'ai toujours rien reçu. Est il possible que cela dure plus longtemps que le délai indiqué ? Que dois je faire si je ne reçois rien ? Merci de bien vouloir m'eclairer dans cette procédure
Lorsque la célébration n'a pas été précédée par la délivrance d'un certificat de capacité à mariage, l'autorité diplomatique ou consulaire peut procéder à l'audition des époux, ensemble ou séparément. Cette audition peut également être réalisée par l'officier de l'état civil du lieu du domicile ou de résidence en France des époux.
A l'issue de cette procédure, l'autorité diplomatique ou consulaire compétente peut :
-procéder à la transcription de l'acte ; -sursoir à la transcription du mariage lorsqu'il existe des indices sérieux laissant présumer que le mariage encourt la nullité. Dans ce cas, le ministère public en est informé.
Je vous propose de prendre contact avec les services concernés pour savoir où en est votre dossier.
Ce délai vous a-t-il été communiqué par courrier?
En tout état de cause vous pouvez faire un recours en cas de refus.
J'espère avoir répondu à votre question, si c'est le cas merci de cocher la case correspondante.
Nous avons étais auditionner chaqu'un de notre côté et notre dossier à était transmis au procureur j'ai reçu une lettre pour me prévenir et me dire que le procureur avait 6mois pour se prononcer sur mon mariage ensuite j'ai était convoqué par la gendarmerie qui mon posé plusieurs questions et depuis plus rien les 6mois se finissent le 20mai Est-ce normal que je n'ai aucune nouvelle ?
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