Sujet initié par dpierr3i, il y a 6 ans - 6516 vues
Bonjour, Je suis harcelé par EOC Credirec via un huissier qui n'est pas de ma juridiction (dunkerque alors que je vis dans l'eure et loir) pour une dette datant de plus de 10 ans, il me semble que c'était une encyclopédie Juris classeur. Ce ne sont que des lettres simples, aucun recommandé avec AR, des appels préenregistré ou je dois rappeler Maitre.. Je 'ai tenté de réclamer des détails sur cette créance mais la seule réponse est que seul un professionnel peut demander ces éléments, que doit-je faire ? y a-t'il prescription après plus de 10 ans pour un crédit à la consommation doit-je prendre un avocat ?
oui, la prescription est de 2 ans en droit de la consommation. Si aucune décision de justice n'est intervenue, cette créance est manifestement prescrite.
Je pense que pour être tout à fait clair, il faut préciser ce qu'implique la prescription. Elle empêche définitivement le créancier d'obtenir un titre exécutoire (pour procéder à des saisies aux fin du remboursement de ladite creance) mais n'efface en aucun cas la créance. Aucun délai pouvant occasionner l'effacement d'une créance n'existe hors jugement qui le précise expressément (par exemple en soumettant un dossier auprès de la banque de France mais l'effacement n'est en aucun cas systématique et ne concernera, s'il y a plusieurs emprunteurs, que celui qui fait l'objet du plan bdf)
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