l'action de la banque est prescrite deux après le premier incident non régularisé.
Pour vérifier quel est la date de ce premier incident non régularisé, vous devez vous rapprocher d'un avocat pour qu'il effectue un rapprochement entre le tableau d'amortissement et le calendrier de vos règlements.
lorsqu'il y a forclusion la dette est forclose mais elle existe encore mais ce que je veux savoir quand sera t elle éteinte c'est à dire la prescription quand n'existera t elle plus? merci maitre cordialement ba.
la prescription extinctive du droit est de 5 ans, cela signifie qu'entre le délai de 2 ans et celui de 5 ans, vous pouvez volontairement rembourser votre dette sans pouvoir exercer une répétition de l'indu.
Merci, vous avez répondu à ma question. Je voulais avoir une précision ,quand la dette est éteinte que le délai est passé ,est ce qu'elle va être défichée à la banque de france automatiquement? ou est ce qu'il faut effectuer les démarches auprès des créanciers? merci de votre réponse ba
non vous ne serez pas "défiché" mais la durée de l'inscription FICP est de la prescription extinctive : au bout de 5 ans (depuis l'inscription) votre fiche ne mentionnera plus le crédit en question, il peut donc y avoir un décalage entre les 5 ans depuis le dernier incident de règlement et les 5 ans depuis l'inscription au FICP
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