Le 22 Mars 2018, j’ai reçu une mise en demeure de payer une imposition de la TH 2016 et 2017 d’un montant total de 563,52 euros de la Trésorerie Générale.
Le 30 Mars 2018, Depuis le mois de Mars 2018 au 15 Septembre 2018, j’ai versé chaque mois des mensualités en fonction de mes disponibilités situés entre 19,69 euros et 57,83 euros.
Le 05 Avril 2018, j’avais sollicité la Trésorerie Générale pour demander un délai de paiement pour le règlement de ma TH 2016 et 2017. Après un examen attentif de ma demande l'Agent Principal des Finances Publiques m’indiquent que ma demande est rejetée pour deux raisons : 1) Impositions antérieures et non soldées. 2) Demande tardive intervenue après la réalisation de poursuites.
Le 09 Juillet 2018, Ma banque m’informe avoir reçu de la Trésorerie Générale un avis à tiers détenteur à mon encontre pour que la somme de 155 euros soit bloquée sur mon compte pour la Trésorerie Générale. Ma banque m’indique que mes comptes présentaient un solde créditeur suffisant pour la Trésorerie et que la Trésorerie a été mise au courant. Ma banque m’informe que je n’aurais aucun frais pour cette intervention.
Le 14 Juillet 2018, je reçoit mon relevé de banque et en date du 06 Juillet 2018 le débit de la somme de 155 euros apparaît bien en indiquant Avis à Tiers détenteur Trésor Public Blocage et en effet mon compte était bien créditeur car le 02 Juillet 2018 j’avais remis un chèque d’un montant de 1676,17 euros.
Le 20 Juillet 2018, J’ai demandé à ma banque de verser immédiatement la somme de 155 euros à la Trésorerie Générale.
Le 16 Août et le 17 Septembre 2018, Pôle Emploi me transmet deux relevés de situation, un du 16 Août m’indiquant qu’un prélèvement a été effectués sur le paiement de mes allocations chômages un montant de 57,83 euros pour blocage pour la Trésorerie Générale et un autre du 17 Septembre m’indiquant qu’un prélèvement a été effectués sur le paiement de mes allocations chômages un montant de 55,81 euros.
Le 19 Septembre 2018, La Trésorerie Générale me transmet un bordereau de situation m’indiquant que je suis redevable de la somme de 197,98 euros et il m’indique que les 155 euros n’ont pas été versés et qu’il s’agit sûrement des frais bancaires.
Le 21 Septembre 2018, j’ai confirmé à la Trésorerie que cette somme de 155 euros a bien été débitée sur mon compte en date du 06 Juillet 2018 et que j’avais donné un ordre à ma banque en date du 20 Juillet 2018 de payer et que je suis donc redevable de la somme de 42,78 euros et non de 197,98 euros.
Le 24 Septembre 2018, La Trésorerie m’indique que soit disant ma banque avait répondu qu’aucune somme n’a été bloquée pour faute de provision et que les 155 euros s’agissait de frais bancaires et que je suis redevable de 197,98 euros. Il m’envoi toutefois à titre d’information qu’il a obtenu une réponse de ma banque en date du 26 Mars 2018 que mon compte était créditeur de la somme de 50,64 euros et qu’il était donc insuffisant de pouvoir récupérer un montant. La Trésorerie Générale n’ a donc aucune preuve de ma banque que cette somme de 155e n’a pas été bloquée et aucune preuve du montant de mes frais bancaires. La Trésorerie, me précise aussi qu’un seul avis à tiers détenteur a été présenté à ma banque entre le 22 et 26 Mars 2018, il me confirme qu’il ne possède aucune preuve relevant de frais de gestion.
Mes questions sont les suivantes:
1) Est ce que la Trésorerie Générale avait le droit de me refuser un délai de paiement pour une Imposition antérieures et non soldées et pour une demande de ma part tardive intervenue après la réalisation de poursuites.
2) Etant donné que ma banque avait prévenu la trésorerie qu'elle disposait des fonds nécessaire, est ce que la trésorerie aurait du présenter une nouvelle demande d'avis à tiers détenteur en Juillet 2018 ou est ce que le seul avis à tiers détenteurs de mars 2018 suffisait t-il pour ma banque de payer.
3) Est ce que la Trésorerie Générale a le droit de faire un prélèvement sur le paiement de mes allocations chômages en sachant que mon chômage est de 670 euros. Est ce que Pôle Emploi avait le droit de payer.
A ce jour, les 155e ont été débitée de mon compte depuis le 06 Juillet 2018 et toujours non versés à la Trésorerie depuis.
Auprès de qui je doit me retourner .... qu'est ce que je peux réclamer.
Voici un complément d'info: Ma Banque vient de m'envoyer ce jour le 27 Septembre 2018, elle me confirme que le paiement a bien été fait en date du 03 Septembre 2018 à la Trésorerie.
Mais la Trésorerie m'indique le 19 Septembre 2018, qu'il n'ont pas eu la somme de 155 euros et que soit disant le 24 Septembre 2018 ma banque aurait dit à la Trésorerie que je n'avais pas les fonds sur mon compte.
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