Sujet initié par chris89, il y a 6 ans - 2730 vues
Bonjour,
Je me suis aperçu d'une saisie sur mon compte bancaire le 05/10/2018. J'ai contacté l'huissier qui à demandé cette saisie en lui demandant de me transmettre une copie de l'acte ou autre document motivant cette demande. Pour le moment il ne peut m'en fournir.
C'est un dossier que j'ai en cours depuis 2017, je n'est pas pu honorer deux échéances, il ont transférer le dossier à un confrère car mon compte étant domicilier à la réunion.
Cela dit je ne comprend que personne ne m'es prévenu , ni même la banque!!
Quels sont mes droits? Sont-ils dans les délais ?Quels recours puis je entamer contre eux?
à défaut de dénonce de la saisie-attribution dans les huit jours elle est caduque. vous pouvez envisager une action en main-levée ou en restitution des sommes saisies. faites-vous accompagner par un avocat compétent en mesures d'exécution.
Merci de votre retour, donc si je comprend bien c'est à l'huissier de me transmette l'acte de saisie sous 8 jours donc à compter du 05/10 le délai court jusqu'à 14 octobre. C'est 8 jours calendaires ou huit jours ouvrables ?
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