Sujet (Cloturé) initié par batman, il y a 6 ans - 4446 vues
Bonjour, Combien de temps la responsabilisé d’un courtier en immobilier est engagée dans un prêt immobilier alors que le bien est vendue . Frais de courtage, assurance obligatoire , hypothèque, frais de notaire non stipulé dans le TEG. Y a t'il recours? qui est responsable Courtier, Banque, les deux ? ou trop tard
c'est la banque qui est responsable du TEG, le délai d'action contre la banque (nullité des intérêts contractuels et application au capital de l'intérêt au taux légal) est dans votre cas de 5 ans à compter de la signature du prêt.
Bonjour, Y a t'il pas une erreur sur le fait que j'ai signé le contrat de prêt sous la responsabilité du courtier en prêt immobilier et que les tribunaux reconnaisses le professionnel par rapport a un citoyen lambda. j'ai signé le contrat après que le courtier est valide le contrat de prêt est assurance obligatoire. j'ai la preuve de cela. Pour ma part il représente mon avocat en droit des contrats de prêt immobilier pour que mon contrat soit en béton armé et la justice le reconnais sur internet. Merci de votre réponse cordialement
si le contrat de prêt n'est pas adapté à votre situation (échéance provoquant une situation de surendettement, garanties disproportionnées, taux d'intérêt très supérieur au marché, ...), vous pouvez rechercher la responsabilité du courtier qui aura manqué à son devoir de conseil.
la banque est seule responsable des erreurs affectant le TEG.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.