Taxe d'habitation 2018 avec obtention du dispositif macron
Sujet (Cloturé) initié par Nanou, il y a 6 ans - 3741 vues
Bonjour, Notre R.F.R. (Revenu Fiscal de Référence) pour 2 parts nous permets d'obtenir 30% de dégrèvement pour la TH 2018. Problème : notre fille a indiqué comme adresse administrative sur sa déclaration d'impôts sur le revenu notre adresse principale (Nord), alors qu'elle travaille et loge dans le Lot et Garonne. Malgré mes 3 requêtes auprès du service des impôts (mail et déplacement dans leur service), ma demande indiquant un nouveau calcul de la TH 2018 a été rejetée. Avons nous la possibilité de recourir par voie juridique ? Quelles sont les démarches à effectuer (coût) ? Par avance, merci de votre retour. Cordialement
Vous devez adresser un courrier dénommé "Réclamation contentieuse" en LRAR au directeur des services fiscaux en joignant une copie de votre avis d'imposition et en expliquant votre situation.
Déposez en annexe de ce courrier une déclaration rectificative par laquelle votre fille déclare son adresse réelle avec une copie de l'avis d'imposition à la taxe d'habitation qu'elle est censée payer dans le Lot et Garonne.
Il semble que vous soyez en mesure de déposer vous-même cette réclamation qui reprendra principalement des faits.
Vous devriez obtenir une réponse dans les 6 mois et si elle est négative, vous devrez saisir le Tribunal Administratif.
A défaut de réponse dans un délai de 6 mois votre demande sera réputée rejetée et il vous faudra saisir le Tribunal Administratif.
Merci de m'indiquer si j'ai répondu à vos interrogations,
Merci, vous avez répondu à ma question. Nous avons fait appel à un médiateur de la DGFIP. Nous avons rendez-vous courant novembre, se sera notre 4ème requêtes, sinon nous irons au Tribunal Administratif. Un grand merci pour votre réactivité. Cordialement.
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