Régularisation suite à un pacte civile de solidarité
Sujet (Cloturé) initié par Delo, il y a 5 ans - 1973 vues
Bonjour,
Je suis algérien, je suis rentré en France avec un visa allemand( entre légale) depuis juillet 2017 et je suis pacsé avec un français, je vis avec lui dès mon arrivée car en se connaissait bien avant, j’ai toute les preuves de vie commune ( livret A, ÂME, compte bancaire SG, EDF...). lors de mon dépôt de dossier à la préfecture, ils m’ont dit que c’était pas possible et c’est à l’accueil même, qu’ils m’ont refusé, Car d’après eux il fallait que je prouve une présence de trois ans sur le territoire français!! Quand j’avais demandé le texte de loi qui le stipule ils m’ont dit que c’était un règlement intérieur, j’ai fait un recour hiérarchique que j’ai rédigé, mais j’ai toujours pas de réponse. Je vous prie de bien vouloir me dire, si il y’a un moyen de débloquer cette situation ou vraiment il va falloir attendre? Je vous remercie d’avance
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