Sujet (Cloturé) initié par AIT, il y a 5 ans - 4089 vues
Bonjour, AU TGI DU75017 PAR TELEPHONE ON ME DIT QUE POUR CONTESTER LA SAISIE DU 03/01/ 2019 IL FAUT QUE JE PASSE PAR UN AVOCAT OU UN HUISSIER ET PAS DIRECTEMENT AVEC UN COURRIER EN RECOMMANDE AU JUGE DE L EXECUTION
Vous ne pouvez effectivement par saisir le juge de l'exécution par lettre recommandée avec accusé de réception. En effet, vous avez un certain nombre de formalité à respecter. Vous devez saisir le juge de l'exécution par voie d'assignation signifiée au créancier dans le délai d'un mois à compter de la dénonciation de la saisie attribution. vous devez également transmettre par lettre recommandée une copie de l'assignation à l'huissier qui a procédé à la saisie attribution le jour même ou le premier jour suivant la signification de l'assignation au créancier. Vous devez également informer le tiers saisi par lettre simple. Face a ces formalités impératives, il est effectivement préférable de consulter un avocat.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.