Sujet (Cloturé) initié par Mumu, il y a 5 ans - 3741 vues
Ma mère est décédée en septembre 2015, janvier 2019 j'ai récupéré son bordereau de situation fiscal et je suis surprise de voir qu'il remonte depuis 2011 pour que je paie ses impôts locaux est-ce normal ? Il a t-il délai de prescription ? si oui, comment faire valoir ce délai de prescription ?
Il existe effectivement des délais de prescription :
1/ un délai de reprise, c'est à dire un délai de contrôle de l'administration, 2/ un délai de recouvrement, c'est à dire un délai de mise en paiement des impositions.
Néanmoins, si votre mère a fait l'objet d'un contrôle portant valablement sur les années 2011, et que la procédure s'est poursuivie, il est tout à fait possible que les rectifications qui en sont issues ne soient pas prescrites : chaque acte de procédure permet de préserver les droits de l'Administration fiscale.
Sauf à étudier précisément les pièces de votre dossier, il n'est malheureusement pas possible d'être plus précis.
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