Sujet initié par A. Daphne, il y a 5 ans - 2843 vues
Bonjour Un acte de filiation par possession d'état à été établi en 2006 65 ans après le décès du père présumé. La famille du père présumé vient de le découvrir. Cet acte a été délivré sans respecter les règles qui encadrent son attribution. Son contenu et les témoins sont facilement contestable mais hors délai maintenant. Nul n'est sensé ignorer les lois, mais la loi ne respecte pas les règles qu'elle a créé. Quel recours avons nous aujourd'hui pour annuler cette filiation. Cordialement
Vous pouvez faire ce qu'on appelle une "tierce opposition", c'est à dire une contestation d'une décision de justice par un tiers lorsqu'il vient de l'apprendre. il faudra prouver que vous venez d'en prendre connaissance. A votre disposition pour vous assister dans cette démarche. Cordialement
Merci pour votre réponse. Je pensais appuyer plutôt sur l erreur technique auprès du procureur car le délai de cinq ans après le décès du parents supposé n est pas respecté par le greffier qui a établi l acte. Ici 65 ans.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.