Entrée en vigueur declaration au fisc des plateformes de vente
Sujet initié par katyddd, il y a 5 ans - 2717 vues
Bonjour, la declaration au fisc par les plateformes de vente entre particulier est pour les objets vendus en 2018 ou sera pour ceux en 2019?vont ils donner les montants des ventes 2018? je ne comprends pas la phrase sur legifrance:Conformément à l'article 10 VI de la loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018, les présentes dispositions s'appliquent aux revenus perçus à compter de la date d'entrée en vigueur de l'arrêté mentionné à l'avant-dernier alinéa de l'article 242 bis du code général des impôts, dans sa rédaction résultant du présent article, et au plus tard le 1er juillet 2019. merci pour votre aide
A ma connaissance, cet arrêté n'est toujours pas signé ni publié. Donc ce n'est pas pour l'exercice 2018. Cependant cela ne dispense pas les personnes qui réalisent un revenu professionnel ou commercial de le déclarer...
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