Nous sommes une petite entreprise, nous avons le droit à la franchise en base de TVA, mais il semblerai que nous n'ayons pas fait une demarche. Toutes nos factures ont été faites dans le cardre de la franchise en base.
Le fisc nous demande de la tva sur 2ans en arrière...
Le régime de franchise en base s'applique sans modalité particulière, si ce n'est des mentions sur factures (ainsi que certaines obligations de présentation comptable).
Sauf à avoir opté pour la TVA (comme dans votre déclaration d'existence notamment), vous relevez pleinement de cette franchise.
Pour pouvoir plus vous aider, il faudrait connaitre précisément votre situation, l'argumentation de l'administration fiscale ainsi que l'avancée de la procédure.
Je travaille actuellement sur un dossier similaire.
Mon client déclarait son activité en tant que vente de marchandise. Le fisc requalifie son activité en prestation de service avec les conséquences en matière de TVA (dépassement des seuils de franchise en base). Mon client a été invité à produire des déclarations au réel alors qu'il était imposé sous le régime micro.
Cependant, en l'espèce, de nombreuses irrégularités sur la forme ressorte. Le fond est également contestable.
Les chances de succès sont donc réelles même si la procédure risque de durer quelques temps !
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