Inscrit à pôle emploi et autoentrepreneur à titre complémentaire
Sujet initié par Jéjé, il y a 5 ans - 2891 vues
Bonjour, Je suis au chômage depuis le 16/12/16 et j'ai touché des indemnités jusqu'au 16/12/18; depuis je suis toujours inscrit à pôle emploi et je travaille un peu comme auto-entrepreneur et je cherche un emploi salarié. Je vais signer un CDI au 1/03/2019 pour 5000 euros nets.. Dois-je attendre de signer ce CDI pour être éligible à la commission de surendettement? Dois aussi a posteriori fermer mon autoentreprise? dois je demander à ma femme de déposer le dossier en son nom alors qu'elle est en disponibilité de la fonction publique? Nous avons des dettes à hauteur de 135000 euros en crédits personnels et nous ne pouvons plus rembourser chaque mois nos créanciers. Est ce que le dépôt du dossier de surendettement gèle les prélèvements durant son étude? Merci par avance de répondre à ces questions.
Votre statut d'autoentrepreneur vous exclut de la procédure de surendettement devant la Banque de France. Si votre auto-entreprise n'a pas de dettes, il faut la faire radier pour que la procédure vous devienne accessible.
Votre épouse peut déposer un dossier seule mais les créanciers auront toujours la possibilité de se retourner contre vous.
Le mieux serait donc de faire radier votre entreprise puis de déposer un dossier ensemble.
A compter de la recevabilité de votre dossier, les dettes sont gelées en attendant la mise en place du plan.
En 2002 mon ex compagne s'est octroyée des crédits à mon nom pour un total de 180 000 e. cette affaire passée devant le tribunal de grande...
Résolue par Maître FITAS
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