Declaration de mes revenus

Sujet (Cloturé) initié par kate, il y a 5 ans - 3732 vues

Bonjour,

En principe, les rentes d’invalidité perçues par une personne invalide sont soumises à l'impôt sur le revenu. Cependant, certaines rentes sont exonérées, notamment à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle.

Ainsi, Les pensions d'invalidité versées par la Sécurité sociale à la suite d'un accident ou d'une maladie d’origine non professionnelle sont soumises à l’impôt sur le revenu lorsque les ressources du bénéficiaire sont supérieures aux montants plafonds de l’allocation de solidarité aux personnes âgées et si les ressources du bénéficiaire ne dépassent pas le plafond de revenu fixé pour l'attribution de cette allocation

Sont également soumis à l’impôt sur le revenu es rentes et avantages servis par un organisme de prévoyance dans le cadre de contrats collectifs et obligatoires

En revanche, sont exonérées d’impôt sur le revenu, les pensions, allocations et rentes d’invalidité versées par la Sécurité sociale à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle et les rentes d’invalidité versées par une assurance dans le cadre d’un régime de prévoyance complémentaire facultatif.
Ces dernières ne sont pas à déclarer.

Espérant avoir répondu à votre question.

Bien cordialement

Christel BRANJONNEAU
Avocat à la Cour