Une société de recouvrement peut elle me réclamer une dette datant de 2011/2012
Sujet initié par Carolane84, il y a 5 ans - 2248 vues
Bonjour, En 2011 j’avais une société et mon compte personnel dans la même banque, il s’avère que les aléas de la vie m’ont empêchés de régulariser mes comptes. En 2012 j’ai donc été contacté par une société de recouvrement pour recouvrir les dettes qu’ils ont rachetés à la banque en questions. J’ai toujours honoré les prélèvements de cet organisme. En septembre 2017 c’etait Le dernier règlement mais aujourd’hui j’ai reçus un appel de cette société me disant qu’il reste à recouvrir 2000€ correspondant au compte professionnel. Alors que j’ai des mails disant en août 2017 disant que je devais 256€ et en septembre 156€. Ces paiement ont été fait depuis plus rien jusqu’a Aujourd’hui. La personne que j’ai eu au téléphone est formelle cette dette est dû et ce que j’ai payé correspond au compte perso. Ma question est dois je pAyer cette somme qu’ils me réclament car j’etais Persuadé que tout été soldé ? De plus 1ère lettre d’information que je revois de leur part depuis. Ont ils le droit de revenir sur cette dette qui date de 2011 racheté par la Sté de recouvrement en 2012? Je leur ai demandé un document prouvant que je dois bien cette somme et ils n’ont rien, de plus ils l’ont dis que même la banque n’aurai plus ce document, et malheureusement j’ai du perdre ces documents lors de déménagement Quelqu’un peut il m’aider ?
En matière de recouvrement des créances professionnelles, le délai de prescription est de 5 ans. Le point de départ du délai de la prescription se situe à la date de la déchéance du terme pour un prêt ou date d'échéance pour un découvert.
Si depuis 2012, la banque ou la société de recouvrement n'a pas lancé une procédure de recouvrement par huissier de justice, et s'il n'y a pas eu d'action – durant cette période – auprès d'un tribunal, alors il y a prescription.
Pour info, les lettres recommandées n'interrompent pas le délai de prescription.
Je vous remercie de bien vouloir m'indiquer si j'ai répondu à votre question.
Merci pour votre réponse, ils ne peuvent donc pas partir sur septembre 2017 alors ? car c’etait Le solde de la dette personnelle. Je n’ai jamais eu d’huissier j’ai eu uniquement à faire à cette société de recouvrement
S'agissant d'une dette personnelle, le délai de prescription est encoure plus court.
Les dettes bancaires se prescrivent au bout de 2 ans. La banque ou la société de recouvrement doivent impérativement respecter ce délai. Autrement, elle ne peut plus intenter une action en justice après le dépassement de ce délai.
Si pas d'action en recouvrement, mais seulement des relances, le délai de prescription est passé.
Si vous devez cette somme, il leur appartient de prouver votre dette, à défaut vous ne réglez rien. En outre, il semble bien que la dette est prescrite.
Je vous remercie de bien vouloir m'indiquer si j'ai répondu à votre question.
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