Je préciserai simplement suite à la réponse de mon Confrère que la taxation d'office enlève certaines opportunités de procédure favorables au contribuable, variant selon les types de contrôle, et notamment : - la saisine de certaines autorités, - des délais additionnels pour répondre à l'administration...
Le plus gênant est que la taxation d'office entraine une inversion de la charge de la preuve. Il n'appartient pas à l'administration d'apporter la preuve du bienfondé des redressements : c'est vous qui devez apporter la preuve que leurs redressements sont exagérés.
Il s'agit d'une difficulté pratique importante.
Merci de m'indiquer si j'ai répondu à vos questions,
Contrairement à la procédure dite "normale", la procédure d'imposition d'office n'est pas contradictoire : elle se déroule sans que vous soyez invité à exposer votre position et elle met la preuve à votre charge si vous contestez les rectifications devant les tribunaux.
La taxation d'office est une sous-catégorie d'imposition d'office. Elle est utilisé lorsque la réparation de l'infraction commise conduit à fixer dans son ensemble la base d'imposition à retenir. C'est ainsi, par exemple, que lorsqu'un contribuable n'a pas produit la déclaration d'ensemble de ses revenus, c'est le revenu global devant servir de base à l'impôt sur le revenu qui sera arrêté par voie de taxation d'office.
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