Sujet (Cloturé) initié par Lilaurose, il y a 5 ans - 3989 vues
Bonjour,
Je vous demande pour mon mari. J ai la carte 10 ans . Il est venu avec un visa.Celui ci expiré il est resté .Cela fais 3 ans et demi Actuellement nous sommes mariés, Nous avons un enfant ensemble né ici Nous avons un compte commun. Le contrat d assurance habitation et edf sont à nos deux noms. Il a un avis d imposition Nous avons attestations de notre medecin de famille. Attestation des amis Français... Nous avons demandé rdv à la prefecture par mail (la procédure demandé par notre prefecture) mais la demande de rendez vous est refusé . Nous ne savons pas quoi faire et aller directement la bas nous fait peur (renvoie au pays) Vous serez gentil de nous conseiller et nous vous en sommes très reconnaissants
vous n'avez aucune crainte à avoir. Votre mari étant parent d'un enfant français, il est inexpulsable. Au vu des éléments que vous nous décrivez, si jamais la préfecture tente de le mettre en centre de rétention pour l'expulser, le juge des libertés et de la détention annulera cette décision, et ordonnera sa remise en liberté.
Rendez vous donc sans crainte avec lui en préfecture, avec votre livret de famille sur vous, pour solliciter une prise de RDV. Si la préfecture continue de refuser d'enregistrer votre demande, saisissez le juge administratif, qui ordonnera à la préfecture d’enregistrer sa demande et lui délivrer un récépissé. A ce titre, vous devez garder précieusement les preuves de vos passages en préfecture ( tickets de passage au guichet), afin de prouver devant le juge que vous avez sollicité vainement un RDV avec la préfecture.
Attention , l'enfant n est pas français , puisque la mère à simplement une carte de résident de 10 ans , Le mieux dans ce genre de situation , c est d'être épauler par un avocat .
Votre mari ne sera pas renvoyé, puisqu'il a un droit à délivrance d'un titre de séjour compte tenu de sa situation (marié, et parent d'enfant). Prenez rendez-vous ou allez au guichet. Cordialement
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