Régularisation titre de séjour

Sujet initié par Desmond tutu, il y a 5 ans - 4646 vues

Demande d'autorisation de travail pour les étrangers

Conformément à la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, comme il n'y a pas de délai mentionné dans l'article R. 5221-17 du code du travail, le défaut de réponse du préfet dans un délai de 2 mois vaut refus implicite de rejet de la demande d'autorisation de travail

Si vous voulez bénéficier de mes services, qui ne sont pas gratuits, je vous invite à joindre mon cabinet pour solliciter un rdv à distance auprès de mon secrétariat.

Je comprends bien la loi du 12 avril 2000 le défaut de réponse du préfet au bout de 2 mois vaut refus et ce refus ne doit pas être motivé?
Est-ce que Dans mon cas une régularisation par le travail est possible?

Si vous voulez bénéficier de mes services, qui ne sont pas gratuits, je vous invite à joindre mon cabinet pour solliciter un rdv à distance auprès de mon secrétariat.

Le droit des étrangers déroge au droit commun. En la matière, le délai de rejet implicite est de 4 mois, et non les 2 mois du droit commun.

Merci, vous avez répondu à ma question.
Auriez des pistes de solution à me conseiller s’il vous plaît?

l'entreprise qui veut vous embaucher doit mieux coopérer avec vous, et vous donner des informations en temps utiles.

En effet, lorsque la préfecture communique le dossier de changement de statut à la DIRECCTE afin de viser votre contrat, celle-ci peut avoir besoin d'informations complémentaires qui manquent au dossier. Dans ces circonstances, la DIRECCTE contacte directement l'employeur pour avoir les renseignements manquants, et lorsque l'employeur ne communique pas les pièces ou informations manquantes, l'autorisation de travail est implicitement rejetée par la DIRECCTE.

Il s'en suit que la préfecture vous notifiera une OQTF, dés qu'elle aura l'information du refus d'autorisation de la DIRECCTE.
Au vu des informations que vous avez données dans votre premier post, la préfecture ne vous délivrera malheureusement plus de titre de séjour "étudiant" ni d'APS.

Toutefois, ne vous découragez pas, il y a bien des gens qui ont reçu une OQTF, mais qui ont fini des années après par régulariser leur situation administrative par d'autres moyens. Chacun à son étoile dans la vie.

COURAGE

Merci beaucoup pour votre aide!
Je suis justement à la recherche de ces différents moyens de régularisation car je ne les connais malheureusement pas..et j’espère découvrir quelques-uns uns sur ce forum d’où ma dernière question à votre égard..

cherchez du travail avec d'autres employeurs.