Sujet (Cloturé) initié par Manmanu34, il y a 5 ans - 3564 vues
Bonjour, Licencié pour faute grave, je n'ai pas perçu d'indemnité de licenciement mais j'ai négocié ensuite une indemnité transactionnelle représentant environ 10 mois de salaire net. Dois-je déclarer cette indemnité sur ma déclaration d'impôt 2019 ? Si oui, partiellement ou totalement et comment la déclarer ?
S'agissant de l'exonération d'impôt sur le revenu : l'indemnité sera exonérée à hauteur de deux ans de salaire dans la limite de six fois le montant annuel du plafond de la sécurité sociale (238 392 €) ou de 50 % du montant de l'indemnité dans la limite de six fois le montant annuel du plafond de la sécurité sociale (238 392 €) selon ce qui est le plus favorable. Il vous faudra la déclarer au titre de l'année où vous l'avez perçue. Vous ne devrez déclarer que la part non exonérée. Il vous appartient de faire le calcul. Attention concernant la CSG et à la CRDS, l'indemnité sera assujettie dès le premier euro.
Je vous remercie de bien vouloir m'indiquer si j'ai bien répondu à votre question.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.