Bonjour Maitre, Ma fille tient un bureau de tabac, elle paie ses commande de tabac par chèque de banque, lors d'une commande le cheque de banque a été prélevé par erreur sur son compte personnel, action corrigé relativement rapidement, sauf que la somme de cette commande a été prélevée é fois sur son compte professionnel, et malgré les réclamations de ma fille, la banque à mis deux ans pour reconnaitre cette erreur, que peut-elle demander comme réparation pour le préjudice ? Avec tous mes remerciements anticipés pour votre réponse
Bonjour, oui par principe toute faute qui cause un dommage ouvre droit à indemnisation : c'est le principe de base de la responsabilité civile.
pour envisager une action en dommages et intérêts vous devez réunir : - la preuve de la faute - la démonstration d'une causalité directe en la faute et le dommage - la justification de la valorisation du dommage
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