Bonjour, J aimerais savoir s il vous plait ,si je peux déduire les frais de route ,utiliser le barème pour frais réel des finances publiques.étant intérimaire je perçois des indemnités journalières de grand déplacement, . Cette indemnité journalière sert-elle uniquement a la double résidence ou au gasoil ,péage , usure de mon véhicule personnel? Je n arrive pas a obtenir de charte intérimaire auprès de ma boite d'intérim.j'aimerais vraiment savoir exactement a quoi correspond cette indemnité journalière de grand déplacement. Je vous remercie d'avance pour votre réponse. Cordialement
L’indemnité de grand déplacement est destinée à couvrir les dépenses supplémentaires de nourriture et de logement d'un salarié en déplacement professionnel. Le grand déplacement est caractérisé par l’impossibilité pour un salarié de regagner chaque jour sa résidence du fait de ses conditions de travail. L’empêchement est présumé lorsque deux conditions sont simultanément réunies : - la distance lieu de résidence / lieu de travail est supérieure ou égale à 50 km (trajet aller), - les transports en commun ne permettent pas de parcourir cette distance dans un temps inférieur à 1h30 (trajet aller).
Ces indemnités de grand déplacement, sont exonérées si elles remplissent certaines conditions cumulatives :
- l'exonération s'applique à l'égard des salariés pratiquant la seule déduction forfaitaire de 10 % (il ne peut y avoir de cumul avec la déduction au titre des frais réels) ; - les allocations doivent correspondre à des frais professionnels (ces allocations ne doivent être destinées à faire face à des dépenses personnelles) ; - elles doivent correspondre à des dépenses professionnelles spéciales (ces allocations ne doivent pas faire partie des dépenses déjà couvertes par la déduction forfaitaire de 10%) ; - elles doivent correspondre à des dépenses réelles (elles doivent être appuyés de justifications suffisamment précises pour en établir la réalité et le montant) ; - elles doivent être utilisées conformément à leur objet (le bénéficiaire doit être en mesure de justifier de leur utilisation).
Il est nécessaire que vous conserviez les justificatifs de l'utilisation de ces indemnités.
Je vous remercie de bien vouloir m'indiquer si j'ai bien répondu à votre question.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.