Bonjour, suite au Control fiscal de la société de mon mari et redressement fiscal , on a eu une rectification sur les impôts perso de 2014 et 2015 total 42 565 j'ai fait une demande de sursis de paiement sans garantie . l'huissier est passe le 29/08/2018 depuis aucune nouvelle et aujourd?hui je reçois une mise en demeure de payer de 46 822 avec des majorations , est ce normal ? quelle procédure dois je tenter ?
Bonjour, suite au Control fiscal de la société de mon mari et redressement fiscal , on a eu une rectification sur les impôts perso de 2014 et 2015 total 42 565 j'ai fait une demande de sursis de paiement sans garantie . l'huissier est passe le 29/08/2018 depuis aucune nouvelle et aujourd?hui je reçois une mise en demeure de payer de 46 822 avec des majorations , est ce normal ? quelle procédure dois je tenter ?
Votre demande de sursis de paiement a-t-elle était faite dans le cadre d'une réclamation contestant le montant de l'impôt mis à votre charge? Si la procédure est toujours en cours (vous devriez en être au stade du contentieux fiscal), vous pouvez faire valoir votre demande de sursis du paiement.
Si vous n'avez pas contesté et que vous ne contestez pas les sommes dues, alors il est normal que le comptable public relance la procédure de paiement. Le montant supérieur réclamé peut s'expliquer par l'intégration des intérêts de retard et de majoration pour retard de paiement. Vous pouvez essayer de contacter le comptable public pour essayer de négocier un échéancier de paiement.
En principe, l'administration accepte le sursis de paiement si le contribuable en fait la demande et qu'il conteste le bien fondé de l'impôt. Article L277 du livre des procédures fiscales. L'administration envoie un courrier en recommandé pour demander des garanties. Ces garanties peuvent prendre la forme d'un dépôt d'une somme d'argent à un compte d'attente, d'une hypothèque...etc A défaut de réponse, l'administration pourra éventuellement prendre des mesures conservatoires Cordialement
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